Avec l’introduction du projet de loi 53 du Québec en septembre 2019, les consommateurs de la province se sont vus accorder un nouveau niveau de protection en ce qui concerne leur crédit. Cette nouvelle législation a eu un impact majeur sur la façon dont le crédit est géré, les consommateurs pouvant désormais geler leur crédit afin de se protéger contre le vol d’identité et d’autres formes de fraude.
Nous examinerons l’impact du projet de loi 53 du Québec et du gel du crédit à la consommation, ainsi que la manière dont il a changé la façon dont les gens gèrent leur crédit dans la province. Nous examinerons également les implications potentielles pour les prêteurs et autres institutions financières. En comprenant les détails de cette nouvelle législation, il est possible de prendre des décisions plus éclairées sur le crédit et son utilisation.
Aperçu du projet de loi 53 du Québec
En réponse aux atteintes aux données du Mouvement Desjardins en 2019, qui ont eu des répercussions sur environ 2,9 millions de Canadiens, le Québec a mis en œuvre le projet de loi 53. Cette loi vise à protéger les consommateurs contre les fraudes et les vols d’identité potentiels, ainsi qu’à prévenir les demandes de crédit non autorisées. Le projet de loi 53 proposait un verrou de crédit à la consommation comme forme de protection.
Le projet de loi 53 du Québec est un nouveau texte législatif qui a eu un impact majeur sur la façon dont le crédit est géré au Québec. Ce changement a été significatif à la fois pour les consommateurs et les prêteurs, car il est désormais beaucoup plus facile pour les gens de protéger leur dossier de crédit.
Les gels de crédit sont désormais une pratique courante dans tous les secteurs d’activité au Québec, et la législation a mis en place un processus clair et facile pour que les consommateurs puissent geler leur dossier de crédit. Les gels sont gratuits et restent en place jusqu’à ce que le consommateur décide de les supprimer, ce qui en fait un outil efficace pour prévenir la fraude et le vol d’identité.
Comment fonctionne le blocage du crédit à la consommation
Lorsqu’un consommateur gèle son dossier de crédit, ça signifie qu’il est inaccessible à tous, sauf aux personnes qui en ont reçu l’autorisation. Pendant que le gel est en place, personne ne peut obtenir une vérification de crédit et il devient impossible pour quiconque d’ouvrir une nouvelle ligne de crédit au nom du consommateur.
Dans le passé, il était nécessaire de contacter chacune des principales agences d’évaluation du crédit et de leur demander de geler votre dossier. Désormais, il est possible d’effectuer un gel par le biais d’un site Web central. Le processus est donc beaucoup plus facile qu’auparavant, et un service en ligne est disponible en anglais et en français.
Si une demande de renseignements est faite au sujet du rapport du consommateur, ce blocage générera une réponse du type «7 — Rapport non disponible — le consommateur a bloqué son dossier de crédit».
Les gels de crédit restent en place jusqu’à ce que le consommateur décide de les supprimer, et il est possible de geler et de dégeler son dossier à tout moment.
Impact sur les consommateurs
L’impact le plus important de cette législation est qu’elle permet aux consommateurs de protéger beaucoup plus facilement leur dossier de crédit. Par le passé, il était nécessaire de placer une alerte à la fraude tous les 90 jours afin de se protéger contre le vol d’identité. Avec le gel du crédit, les consommateurs disposent désormais d’un outil plus efficace, qui leur permet de protéger plus facilement leur crédit.
Le blocage du crédit à la consommation n’entre pas en jeu lors du calcul de la cote de crédit d’une personne et n’a donc aucune incidence sur le score. Indépendamment du fait qu’un verrou soit en place, les évaluations de crédit seront toujours mises à jour et calculées.
Étant donné que ce service n’est accessible qu’aux résidents du Québec, les personnes qui ne vivent pas dans cette province n’y auront pas accès. Les seules personnes qui peuvent utiliser le Verrouillage du crédit à la consommation sont celles qui ont une adresse au Québec enregistrée auprès d’Equifax.
Dans la majorité des cas, les numéros de membres ne seront pas exclus automatiquement, ce qui signifie que la plupart des agents d’enquête ne recevront pas les données du dossier de crédit du consommateur à moins d’une instruction spécifique. Le consommateur recevra une liste de tous les numéros de membre, afin qu’il puisse indiquer ceux qui devraient être exclus.
Certains secteurs, tels que le recouvrement, l’assurance et les assureurs hypothécaires, seront automatiquement exclus du lock-out.
Impact sur les prêteurs
À l’exception de certains scénarios, lorsque le dossier de crédit d’une personne est verrouillé, ça entrave la procédure d’évaluation du crédit. Les prêteurs doivent contacter le consommateur pour libérer le dossier et continuer à avancer avec la demande. De plus, une fois le dossier débloqué, les prêteurs devront soumettre une autre demande pour le rapport de crédit du consommateur.
Equifax ne propose pas de retraitement automatisé de la transaction à partir de sa plateforme. Pour éviter que le processus de prêt ne soit perturbé, il est recommandé au prêteur de rappeler au consommateur de lever le verrou actif de son dossier de crédit après avoir obtenu son consentement pour accéder au document du bureau de crédit.
Afin de garantir que les clients ne pensent pas que leur demande de crédit a été refusée en raison du verrouillage du dossier, Equifax leur fournira un message spécifiant que le dossier doit être déverrouillé afin d’être retraité.
Surveillez votre cote de crédit
Même si une personne peut mettre un verrou sur son dossier de crédit, elle doit toujours se préoccuper de sa cote de crédit. En effet, les cotes de crédit continueront d’être calculées et mises à jour indépendamment du verrouillage. Il est donc sage que les gens fassent un effort pour suivre leurs scores, en particulier si le score est inférieur à 670.
Pour vous assurer que votre cote de crédit ne baissera pas, vous devez : vous assurer de payer vos factures à temps, car ça a le plus grand impact sur la cote de crédit; limiter votre utilisation du crédit à 30 % maximum, car c’est le deuxième facteur le plus important; et, vous abstenir de demander tout nouveau crédit, car ça démontre aux prêteurs que vous n’êtes pas en mesure de gérer correctement le crédit qui vous est disponible.
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